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Regeste

Délai de péremption du droit de recouvrer des prestations fixées par une décision entrée en force; lacune de la loi.
Lorsque la loi applicable dans le cas particulier (en l'occurrence la LAA en relation avec une rente de l'assurance-accidents) ne contient pas de réglementation, un délai de dix ans selon l' ATF 127 V 209 est applicable, également après l'entrée en vigueur de la LPGA, en cas de recouvrement de prétentions fixées par une décision entrée en force en matière d'assurance sociale (consid. 8).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

BGE: 127 V 209

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