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Regeste

Propriété foncière rurale. Erreur.
Erreur de droit considérée comme erreur portant sur les éléments essentiels du contrat (art. 24 ch. 4 CO).
Un contrat de vente qui n'aurait pu être ratifié parce que le prix était excessif est nul même après que les parties n'étaient plus tenues de le faire ratifier par suite de l'abrogation de l'ACF du 19 janvier 1940 /7 novembre 1941 (art. 6).
La partie victime de l'erreur est-elle tenue de réparer le dommage? (art. 26 CO).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 24 ch. 4 CO, art. 26 CO

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