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Regeste

Exécution de jugements civils étrangers en Suisse.
L'exécution d'un jugement civil étranger en Suisse suppose que, d'après le droit de l'Etat où il a été rendu, ce jugement est non seulement entré en force mais aussi exécutoire. Un jugement allemand entré en force, qui, provisoirement, n'est pas exécutoire en vertu d'une décision rendue après coup par un tribunal allemand en application du § 769 dZPO, ne saurait donc, tant que dure cette mesure, être déclaré exécutoire en Suisse conformément à l'art. 6 de la convention germano-suisse relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales.

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