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Regeste

Interdiction en vertu des art. 369 et 370 CC.
Vieillard atteint d'artériosclérose du cerveau en raison de son âge et incapable de ce fait de ne pas commettre des infractions d'ordre homosexuel:
1. Maladie mentale, inconduite, menace pour la sécurité d'autrui et besoin de protection admis (consid. 3).
2. Pourvu qu'elle contienne toutes les constatations nécessaires, une expertise psychiatrique requise même en dehors de la procédure d'interdiction, par exemple dans un procès pénal, suffit pour interdire une personne en raison d'une maladie mentale conformément à l'art. 374 al. 2 CC (consid. 4).
3. Comme ici l'inconduite n'a pas son origine exclusivement dans la maladie mentale, il faut prononcer l'interdiction en vertu des art. 369 et 370 CC (consid. 5).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 369 et 370 CC, art. 374 al. 2 CC

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