Regeste
Recours de droit public contre une décision en matière d'impôt pour violation du principe de l'égalité de traitement contenu dans un traité d'établissement conclu avec un Etat étranger.
Compétence et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1 et 3).
Droit fiscal cantonal. Arbitraire. Règle cantonale d'après laquelle l'impôt de succession est de 1% pour les enfants reconnus avec suites d'état civil selon le code civil suisse, et de 4% pour les enfants adoptifs. Quelle règle adopter pour des enfants naturels qu'un ressortissant allemand a adoptés selon les règles du droit allemand, parce que la légitimation par mariage avec la mère ainsi que la reconnaissance avec effets d'état civil au sens de l'art. 303 CC étaient impossibles, et que la déclaration de légitimité du droit allemand paraissait exclue? (consid. 4 et 5).