Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 26, 191 ch. 1 al. 1 et 2 CP.
1. Que faut-il entendre par des circonstances personnelles spéciales? Doit-on en exclure les éléments constitutifs de l'infraction, pour n'y comprendre que des circonstances étrangères à ces éléments? Question laissée indécise. (Consid. 2.)
2. La mère qui se rend complice d'un attentat à la pudeur de son enfant doit être punie de par les art. 191 ch. 1 al. 1 et 25 CP lorsque l'auteur n'était, avec la victime, dans aucun rapport de confiance, d'autorité ou de dépendance selon l'art. 191 ch. 1 al. 2 CP. (Consid. 3.)

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 191 ch. 1 al. 1 et 25 CP, art. 191 ch. 1 al. 2 CP