Regeste
Art. 4 Cst. Arbitraire; examen d'une question préjudicielle de droit privé dans une contestation administrative.
Ne tombe pas dans l'arbitraire l'autorité administrative compétente en matière de protection des locataires qui, pour trancher la question de la sauvegarde du délai d'opposition, examine à titre préjudiciel la portée d'une lettre de congé, c'est-à-dire un problème de droit privé relevant des tribunaux ordinaires.