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Regeste

Interdiction pour cause d'inconduite (art. 370 CC).
Notion de l'inconduite.
Elle comprend le cas du dénoncé qui montre un penchant durable à la criminalité.
Délits contre le patrimoine mettant en danger la sécurité d'autrui.
Faut-il renoncer à l'interdiction, parce qu'elle semble vouée à l'échec en raison de l'attitude négative du dénoncé ou parce qu'une mesure plus douce serait suffisante? Lorsque les conditions d'interdiction posées à l'art. 370 CC sont réunies à l'endroit d'une personne condamnée à une peine privative de liberté d'une certaine durée, il faut appliquer cette disposition et non l'art. 371 CC.

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 370 CC, art. 371 CC

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