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Regeste

Droit des marques; une marque internationale ne peut être protégée lorsque le public risque d'être induit en erreur sur la provenance de la marchandise.
Admissibilité d'indications géographiques; principes généraux (consid. 2).
Cas du commerce du tabac (consid. 3).
Inadmissibilité de la marque "Dorset" pour des cigarettes qui ne proviennent pas d'Angleterre (consid. 4, 5, 7).
Inadmissibilité de la marque "La Guardia" pour des cigarettes qui ne sont pas fabriquées avec des tabacs américains (consid. 5).
Inégalité de traitement? (consid. 6).
Dans la procédure du recours de droit administratif, le Tribunal fédéral est lié par les conclusions des parties (consid. 8).
Arrangement de Madrid, art. 5 al. 1. Convention d'union de Paris, 1958, art. 6 al. 1. Art. 14 al. 1 ch. 2 LMF. Art. 109 OJ.

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 14 al. 1 ch. 2 LMF, Art. 109 OJ

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