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Regeste

Responsabilité des cantons pour les actes de leurs fonctionnaires; loi fédérale du 13 juin 1917 sur les mesures à prendre contre les épizooties.
Art. 42 OJ.
1. Recevabilité de l'action en dommages-intérêts intentée par un particulier contre des cantons (consid. 1).
2. L'action relève du droit cantonal; renvoi de ce droit aux art. 41 ss. CO (consid. 2).
Art. 24 al. 2 lit. b PCF.
3. Cumul de deux actions dirigées chacune contre un canton (consid. 3).
Application du droit vaudois et neuchâtelois.
4. Négligence de fonctionnaires cantonaux, qui a causé la contamination du demandeur par le contact avec des moutons atteints de brucellose (consid. 6).
5. La responsabilité des défendeurs est-elle exclue ou réduite par des actes dont répondrait le demandeur (consid. 7)?
6. Causes et mode de réduction de l'indemnité (consid. 8).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 42 OJ

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