Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Vente d'un véhicule automobile.
Intreprétation d'une clause de garantie. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1).
Promesse d'une garantie, notion (consid. 2 a).
Rapport entre la promesse d'une garantie et les prétentions légales fondées sur la responsabilité en raison des défauts. Exigences quant à l'exclusion de ces prétentions (consid. 2, b à d).
Situation juridique lorsqu'on est en présence des deux espèces de garanties (consid. 2 e).
Effets de l'exclusion de la responsabilité légale en raison des défauts (consid. 3).
Application des règles générales sur l'exécution au droit d'exiger la mise en parfait état de la chose vendue (consid. 3 a).
Délai supplémentaire convenable; conséquences de la fixation d'un délai trop court (consid. 3 b).
Retard dans l'exécution d'une prestation partielle, effets de la demeure (consid. 3 c).
Vente d'une chose déterminée par son genre ou d'un corps certain? (consid. 4).
Résiliation de la vente ou réduction du prix? (consid. 5).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Navigation

Neue Suche