Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Concordat par abandon d'actif. Liquidation. Etat de collocation.
1. L'état de collocation doit être dressé le plus rapidement possible. Art. 316g combiné avec l'art. 247 LP. - Sursis à la décision sur l'admission ou le rejet d'une production à l'état de collocation selon l'art. 59 al. 2 OOF: dans quelle mesure est-il laissé à l'appréciation des liquidateurs? Inadmissibilité du sursis lorsque les liquidateurs ne rencontrent pas d'obstacle sérieux ni de difficulté grave (consid. 1).
2. En règle générale, le fait qu'une production pose des questions de droit délicates n'est pas un motif de surseoir à la décision sur l'admission ou le rejet de cette production à l'état de collocation (consid. 2).
3. Est-il admissible de surseoir à la décision en raison d'une créance éventuelle fondée sur un droit de recours que la masse en faillite serait habile à exercer, selon l'issue d'un procès plaidé contre un tiers? La suspension de la décision n'est en tout cas pas admissible lorsque la masse pourrait exercer son droit de recours dans une procédure indépendante sans s'exposer à des inconvénients sérieux et qu'en outre, il n'existe en l'état aucun indice concret propre à établir le fait qui justifierait l'action récursoire (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 247 LP