Regeste
Art. 59 Cst. Prorogation de for.
1. Clause de prorogation de for contenue dans un contrat: une telle clause constitue une convention de procédure distincte et indépendante de l'ensemble du contrat (consid. 4).
2. Clause imprécise, insuffisamment mise en évidence, n'exprimant pas clairement la volonté du renonçant de se soumettre ŕ un autre juge que celui de son domicile; invalidité (consid. 5).