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Regeste

Commerce des matières auxiliaires de l'agriculture (art. 70 ss. de la loi sur l'agriculture; ordonnance du 4 février 1955). Retrait d'une autorisation; émoluments pour l'examen d'échantillons.
1. Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1).
2. Lorsque le titulaire d'une autorisation ne donne pas à la matière auxiliaire la désignation prescrite, l'autorisation peut être, après coup, soit subordonnée à un délai, à des charges ou à des conditions, soit retirée. Le retrait n'est admissible que s'il est conforme au principe de la proportionnalité des mesures administratives (consid. 2 et 3).
3. Conditions qui permettent de mettre à la charge d'une entreprise des émoluments pour l'examen d'échantillons (consid. 4).

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