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Regeste

Art. 32 CP. Usage des armes par la police.
1. Pour justifier son comportement, le fonctionnaire peut aussi invoquer des prescriptions administratives lorsque ses devoirs sont réglés par ces seules prescriptions et non par des dispositions légales (consid. 1).
2. Principe dit de la proportionnalité en tant que limitation générale des empiétements de la police sur les biensjuridiquement protégés de tiers; exigences touchant la proportionnalité de l'empiétement (consid. 2 a).
3. Application du principe au comportement d'un agent de police, qui tire sur un criminel présumé, pour se mettre en mesure de l'arręter (consid. 2 b).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 32 CP

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