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Regeste

Recours de droit public. Le prononcé par lequel l'autorité compétente refuse l'inscription provisoire d'une hypothèque légale d'entrepreneur est une décision finale au sens de l'art. 87 OJ (consid. 2).
Hypothèque légale d'entrepreneur sur un immeuble appartenant à une commune. On peut admettre sans arbitraire que les art. 9 et 10 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal excluent la constitution d'une hypothèque légale d'entrepreneur (art. 837 ch. 3 CC) sur un immeuble qui appartient au patrimoine administratif d'une commune (consid. 4 a). Un acte d'affectation est nécessaire pour transférer une chose du patrimoine fiscal au patrimoine administratif (consid. 4 b).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 87 OJ, art. 837 ch. 3 CC

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