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Regeste

Raisons sociales des sociétés anonymes. Danger de confusion. Art. 951 al. 2 et 956 al. 2 CO.
1. L'existence du danger de confusion pose une question de droit (consid. 1).
2. Ce danger existe déjà lorsqu'il se réalisera vraisemblablement, vu les circonstances particulières du cas (consid. 1).
3. Principes selon lesquels on juge si le danger de confusion existe (consid. 2).
4. Comparaison des deux raisons sociales "Sodip" et "Sodibel" (consid. 3).
5. Une interdiction assortie, pour le cas où elle serait violée, de la commination des peines fixées par l'art. 292 CP, doit mentionner expressément ces peines; saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral complète le dispositif sur ce point, au besoin d'office (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 292 CP

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