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Regeste

1. Art. 272 al. 1 PPF. La déclaration de pourvoi en nullité peut intervenir dès la communication du dispositif, même si, selon le droit cantonal, le délai fixé pour le dépôt ne court que dès la notification de l'expédition écrite de l'arrêt (consid. I).
2. Art. 144 al. 1 CP. Celui qui commet un abus de confiance en vendant une automobile acquiert, par l'acte punissable, le produit de la vente, non pas le véhicule lui-même.
Le tiers qui aide à dilapider ce produit par le jeu, bien qu'il en connaisse l'origine délictueuse, se rend coupable de recel (consid. III).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 272 al. 1 PPF, Art. 144 al. 1 CP