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Regeste

Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 26, 27, 29, 30 al. 1, et 35 al. 1 et 2.
1. Forme et contenu des décisions administratives (consid. 1 et 2).
2. Le recourant doit avoir la possibilité de prendre connaissance des préavis, de façon à pouvoir se déterminer sur leur contenu; il s'agit là de l'une des conditions de l'exercice du droit de s'exprimer, lequel représente l'essentiel du droit d'être entendu (consid. 3).
Art. 944 al. 1 et 2 CO, 38, 44, 45 et 46 ORC.
3. Admissibilité des termes "centre" et "leasing" en tant qu'élément d'une raison de commerce (consid. 4 a).
4. Existence d'un intérêt digne de protection à l'emploi d'une désignation nationale ou territoriale dans une raison de commerce (consid. 4 b).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 944 al. 1 et 2 CO

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