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Regeste

Recours de droit public. Caractère subsidiaire. Arbitraire.
Nature juridique de la décision par laquelle la Cour d'assises tessinoise accorde au lésé, dans un procès pénal, une indemnité à titre provisoire au sens de l'art. 220 al. 2 CPP tes. Une telle décision ne peut être portée devant le Tribunal fédéral ni par la voiedu recours en réforme, ni par celle du pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1 et 2). Acte arbitraire commis par l'autorité cantonale qui accorde l'indemnité à un actionnaire au lieu de l'accorder à la société anonyme.

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 220 al. 2 CPP

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