Regeste
Mesures tutélaires pour un malade mental dont la maladie évolue par à-coups. Interdiction selon l'art. 369 CC ou institution d'un conseil légal selon l'art. 395 CC? L'assistance personnelle peut incomber non seulement au tuteur (art. 406 CC), mais aussi au conseil légal (changement de jurisprudence). Il convient de renoncer à l'interdiction lorsque l'institution d'un conseil légal confère à l'intéressé une protection suffisante. Motifs permettant d'admettre que cette dernière mesure est nécessaire et qu'elle suffit.
Frais judiciaires et dépens de l'instance fédérale (