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Regeste

Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM.
Conditions auxquelles une personne renvoyée devant un tribunal militaire peut recourir au Tribunal fédéral (consid. 1 et 2).
Portée de l'art. 2 ch. 4 CPM selon lequel les personnes astreintes au service militaire sont soumises au droit pénal militaire "pour ce qui concerne leur situation militaire", même si elles ne sont pas au service. Application de cette disposition à des atteintes à l'honneur imputées à un soldat qui, peu après son licenciement d'un cours de répétition, a publié un article de journal dans lequel il critique des activités de service et son commandant de régiment (consid. 2 à 4).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 223 CPM, art. 2 ch. 4 CPM

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