Regeste
Taux d'intérêt des indemnités dues en cas d'expropriation matérielle selon le droit zurichois; art. 4 Cst. (arbitraire).
Il n'est pas arbitraire d'appliquer par analogie, aux cas soumis à l'ancien droit, la disposition de l'art. 183 bis LI.CC qui prévoit un taux mobile.