Regeste
Association; force obligatoire des décisions de l'assemblée générale (art. 63 al. 2 CC).
Les statuts d'une association ne peuvent transgresserleslimites imposées par l'ordre juridique. Une disposition statutaire qui octroie ŕ des tiers un droit d'opposition contre toutes les décisions de l'assemblée générale des membres de l'association n'est pas compatible avec l'autonomie de l'association; elle est contraire aux bonnes moeurs et partant nulle.