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Regeste

Art. 19 et 140 LP. Etat des charges.
1. Décisions susceptibles d'être déférées devant le Tribunal fédéral (consid. 1).
2. Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque grevant le fonds doit être désigné à l'état des charges par ses noms, prénoms et domicile. L'Office doit par conséquent veiller à ce que les créanciers inconnus lui fournissent les indications nécessaires (consid. 2). Cas dans lequel un créancier ne s'est pas fait connaître bien que l'Office l'en ait sommé par une invitation expresse et précise adressée à son représentant. Comportement abusif et indigne de protection de la part du créancier qui ne communique son nom et son domicile personnel qu'après l'échéance du délai qui lui avait été imparti à cet effet (consid. 3).

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Referenzen

Artikel: Art. 19 et 140 LP