Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Police des étrangers. Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE).
1. L'art. 16 de la Convention AELE peut avoir pour effet de conférer un droit à l'octroi d'une autorisation de la police des étrangers. Le recours de droit administratif est donc recevable (art. 100 lit. b ch. 3 OJ; art. 73 al. 2 lit. c LPA) contre une décision qui méconnaîtrait cette règle conventionnelle (consid. 2).
2. Une banque ne peut se mettre au bénéfice de cette règle, qui ne s'applique qu'aux entreprises produisant des marchandises ou en faisant le commerce (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Navigation

Neue Suche