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Regeste

Art. 4 Cst; assistance judiciaire gratuite dans le procès en paternité.
Le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite ne peut être refusé ni à la mère ni à l'enfant eu égard à un comportement fautif de la mère (en particulier pour le motif que celle-ci a provoqué son indigence par sa faute). Lorsque l'ouverture d'action est liée à un délai, le refus ne peut pas non plus être fondé sur la considération que la mère serait en état de gagner elle-même les moyens nécessaires au procès.

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Artikel: Art. 4 Cst

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