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Regeste

Dérogations à des règles du droit des constructions subordonnées à la condition d'édifier des logements d'un type déterminé. Art. 4, 22 ter et 31 Cst.
Procédure. Epuisement des instances cantonales (consid. 1); irrecevabilité des conclusions tendant à l'octroi du permis (consid. 2). L'obligation d'édifier des logements de type correspondant aux besoins et à l'intérêt général ne viole pas l'art. 22 ter, ni l'art. 31 Cst. (consid. 4).
Il en est de même des restrictions portant sur les loyers et les prix de vente des logements (consid. 5).
Ces mêmes restrictions ne sont pas contraires aux règles fédérales sur la stabilisation du marché de la construction, les baux à loyer et les loyers abusifs, et la liberté des conventions (consid. 6).
Enfin, en l'espèce, leur application n'est pas contraire à la bonne foi (consid. 7).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 31 Cst.

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