Regeste
Procédure (OJ/LPA)
- Examen de la légalité et de la constitutionnalité de dispositions d'une ordonnance dans la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 1a).
- Les conclusions en constatation de droit sont recevables si le requérant y a un intérêt digne de protection (consid. 1b).
Ordonnance sur le bétail de boucherie: contingents d'importation d'aloyaux.
- Principes en matière de limitation quantitative des importations (consid. 3).
- Légalité des dispositions sur le droit d'importer (consid. 4 a), la fixation des contingents des groupes (consid. 4 b), les principes de calcul des contingents (consid. 4 c) et le système d'écoulement des excédents (consid. 4 d).