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Regeste

Effet suspensif du recours de droit administratif (art. 55 LPA). Surveillance des prix (AF du 20 décembre 1972).
1. Recevabilité du recours de droit administratif contre le refus de l'effet suspensif. Qualité pour agir, nécessité d'une lésion (consid. 3).
2. Quand une décision porte-t-elle sur une prestation pécuniaire, au sens de l'art. 55 al. 2 LPA (consid. 4)?
3. L'autorité compétente décide du retrait de l'effet suspensif après pesée des intérêts en présence. Les prévisions sur le sort du procès au fond n'entrent en considération que si elles ne font pas de doute (consid. 5 et 6 a).
4. Pesée des intérêts dans le domaine des mesures de surveillance des prix (consid. 6 b).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 55 LPA, art. 55 al. 2 LPA

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