Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Droit de change.
1. Art. 991 ch. 2 et 996 CO. La somme de la lettre de change doit être indiquée dans le texte du mandat. Si cette indication fait défaut à l'émission, on se trouve en présence d'une lettre de change en blanc; son adjonction après coup ne constitue pas une altération au sens de l'art. 1068 CO, même si elle est contraire à des accords intervenus (consid. 1).
2. Art. 1000 CO. Acquisition de lettres de change complétées contrairement aux accords intervenus; devoir d'attention de l'acquéreur, exceptions du tiré, fardeau de la preuve (consid. 2 et 3).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 991 ch. 2 et 996 CO, art. 1068 CO, Art. 1000 CO

Navigation

Neue Suche