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Regeste

Contrat de mariage; abus de droit.
Communauté de biens. Attribution par contrat de mariage de la totalité de la communauté au conjoint survivant (art. 226 al. 1 CC).
Un tel contrat de mariage ne constitue pas un abus de droit s'il n'a été conclu qu'en considération du décès imminent de l'un des conjoints; il n'y a abus de droit que lorsque le contrat tend uniquement à violer grossièrement les intérêts d'autres héritiers, avant tout ceux des enfants d'un premier mariage (consid. 4 c).

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Referenzen

Artikel: art. 226 al. 1 CC