3047 ähnliche Seiten gefunden für atf://128-I-190
-
17.04.2002 1P.535/2001
publiziert
Ire Cour de droit publicDroits politiques -
16.04.2002 1A.47/2002
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
26.04.2001 1P.47/2001
Ire Cour de droit publicDroits politiques
-
03.04.2017 1C 423/2016
publiziert
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaménagement du territoire; plan directeur de quartier -
05.10.2020 1C 147/2020
Ire Cour de droit publicDroits politiquesInitiative populaire communale Pour un développement cohérent et responsable des Grands Esserts
-
15.03.2001 1A.43/2001
Ire Cour de droit publicProcédure administrative
-
26.05.2004 1P.622/2003
publiziert
Ire Cour de droit publicDroits politiques -
27.04.2001 1P.765/2000
Ire Cour de droit publicDroits politiques
-
23.12.2004 1P.383/2004
Ire Cour de droit publicDroits politiquesInvalidation d'une initiative populaire
-
11.10.2018 1C 88/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan localisé de quartier; refus de suspension de la procédure