739 ähnliche Seiten gefunden für atf://130-III-58
-
28.11.2003 4A.3/2003
publiziert
Ire Cour de droit civilRegistre
-
21.06.2022 4A 73/2022
Ire Cour de droit civilRegistreréinscription au Registre du commerce; abus de droit,
-
12.02.2002 4P.329/2001
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
21.11.2012 4A 676/2012
Ire Cour de droit civilRegistreradiation de la succursale d'une société
-
16.04.2002 7B.36/2002
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillites
-
31.08.2011 4A 455/2011
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésmesures provisionnelles
-
25.11.2020 4A 601/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en libération de dette; effets de publicité des inscriptions du registre du commerce (art. 933 CO)
-
15.02.2016 4A 485/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail, résiliation abusive
-
24.07.2007 6P.58/2007
Cour de droit pénalProcédureFixation de la peine, sursis (faux dans les titres)
-
26.09.2006 6P.153/2005
Cour de droit pénalProcédureFaux dans les titres (art. 251 CP)