3526 ähnliche Seiten gefunden für atf://135-IV-49
-
09.09.2008 6B 144/2008
publiziert
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement (art. 56 et 59 CP) -
08.10.2008 6B 218/2008
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement
-
13.10.2008 6B 223/2008
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement
-
14.10.2008 6B 617/2008
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresInternement
-
26.08.2015 6B 1167/2014
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresInternement; libération conditionnelle de l'internement
-
23.08.2016 6B 986/2015
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresLibération conditionnelle de la mesure d'internement; arbitraire; nullité
-
11.02.2014 6B 1193/2013
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Libération de l'internement, mesures
-
12.09.2018 6B 823/2018
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement; libération conditionnelle
-
27.07.2012 6B 205/2012
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresInternement (refus du changement de mesure au sens de l'art. 64b al. 1 let. b CP)
-
28.09.2012 6B 413/2012
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement (art. 64 CP); arbitraire