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10.02.2010 4A 551/2009
publiziert
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24.11.2011 4A 574/2011
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08.12.2010 4A 544/2010
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08.10.2002 4P.111/2002
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25.04.2018 4A 295/2017
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), expulsion de fermiers ensuite de résiliation pour demeure (art. 282 CO), maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC); -
20.01.2000 4C.420/1999
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29.03.2006 4C.8/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; évacuation pour défaut de paiement
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26.07.2005 4C.124/2005
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14.10.2015 4A 306/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure sommaire pour les cas clairs; résiliation d'un bail commercial en raison de la demeure du locataire; expulsion