1127 ähnliche Seiten gefunden für atf://139-I-325
-
30.08.2013 2C 365/2013
publiziert
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
27.10.2014 2C 87/2014
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de prolonger une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
06.01.2011 8C 268/2010
publiziert
Ire Cour de droit socialSanté & sécurité socialeAide sociale
-
20.12.2022 6B 884/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus du report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP)
-
10.01.2014 8C 102/2013
Ire Cour de droit socialSanté & sécurité socialeAide sociale (requérant d'asile débouté)
-
20.01.2014 2C 994/2013
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
06.04.2011 2C 75/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 30 al. 1 let. b LEtr)
-
18.06.2013 2C 544/2013
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDemande de reconsidération; réexamen
-
23.09.2013 2C 406/2013
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDemande de reconsidération
-
08.05.2012 2C 972/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour