686 ähnliche Seiten gefunden für atf://144-III-227
-
15.03.2018 4A 67/2017
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsnotion de détenteur de l'immbeule (art. 32b bis LPE);
-
18.01.2002 6S.531/2001
Cour de droit pénalInfractions
-
20.11.2017 1C 537/2016
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueinscription au cadastre des sites pollués
-
13.08.2009 2C 139/2009
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxe sur la mise en décharge de déchets et matériaux d'excavation
-
18.05.2009 1C 492/2008
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueprotection de l'environnement, cadastre des sites contaminés
-
02.06.2004 1A.204/2003
publiziert
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
26.02.2020 1C 693/2017
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquepermis de construire, correction de la Baye de Clarens
-
27.06.2013 1C 54/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesloi n° 10701 modifiant la loi sur la gestion des déchets; création de décharges contrôlées pour des matériaux inertes
-
04.11.2009 1C 178/2009
publiziert
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquerépartition des frais d'assainissement (désamiantage)
-
14.01.2014 1C 638/2012
Ire Cour de droit publicProcédure administrativeamende administrative