6191 ähnliche Seiten gefunden für aza://01-07-2010-4A_227-2010
-
01.07.2010 4A 227/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation
-
27.07.2018 4A 193/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation du bail par des cobailleurs, interprétation de la formule officielle
-
04.07.2011 4A 189/2011
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
-
31.03.2016 4A 447/2015
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation anticipée du bail; besoin propre et urgent du nouveau propriétaire (art. 261 al. 2 let. a CO);
-
11.01.2016 4A 476/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation extraordinaire en raison des travaux entrepris par le locataire (acrt. 257 f al. 3 CO) et résiliation ordinaire en vue d'une utilisation par le bailleur ou ses proches (art. 271 al. 1 CO)
-
30.04.2013 4A 726/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; congé abusif
-
01.05.2009 4A 89/2009
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation
-
24.10.2016 4A 196/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation du bail; interprétation des rubriques de la formule officielle;
-
13.07.2009 4A 189/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation
-
14.02.2011 4A 656/2010
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation