24655 ähnliche Seiten gefunden für aza://02-10-2007-1B_172-2007
-
02.10.2007 1B 172/2007
Ire Cour de droit publicProcédure pénalerefus de désignation d'un défenseur d'office dans une procédure pénale
-
08.02.2007 1P.835/2006
Ire Cour de droit publicProcédure pénalerefus de désigner un défenseur d'office
-
24.09.2007 1B 170/2007
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleassistance juridique
-
15.08.2007 6B 304/2007
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Assistance judiciaire
-
23.11.2010 1B 378/2010
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; refus de désigner un avocat d'office
-
25.09.2000 1P.479/2000
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
13.07.2009 6B 194/2009
Cour de droit pénalInfractionsAbus de confiance aggravés, instigation ŕ abus de confiance aggravés
-
02.05.2008 6B 645/2007
Cour de droit pénalInfractionsSoutien ŕ une organisation criminelle (art. 260ter CP); complicité de représentation de la violence (art. 25 et 135 CP)
-
23.09.2008 1B 189/2008
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledéfenseur d'office en procédure pénale
-
28.06.2011 1B 195/2011
publiziert
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; modalités de désignation du défenseur d'office