9921 ähnliche Seiten gefunden für aza://02-12-2021-2C_919-2021
-
02.12.2021 2C 919/2021
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalFacture d'eau
-
11.10.2021 2C 794/2021
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalContributions publiques communales - taxe relative à la distribution d'eau potable et à l'évacuation et l'épuration des eaux
-
03.10.2011 2C 816/2009
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalEvacuation et épuration des eaux; taxe de base périodique 2006
-
27.01.2009 2C 817/2008
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxes communales d'eau potable et d'épuration 2007
-
10.10.2001 2P.125/2001
publiziert
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscal
-
26.10.2020 2C 878/2020
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalContributions publiques communales; taxes relatives à la distribution d'eau potable et à l'évacuation et l'épuration des eaux
-
12.02.2024 1C 458/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan partiel d'affectation intercommunal
-
09.09.2015 1C 207/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; ordre de démolition
-
28.06.2018 2C 10/2018
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxes périodiques d'alimentation en eau et d'assainissement
-
22.03.2011 2C 771/2010
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalSolde de taxes périodiques d'eau propre et d'eaux usées 2006 et 2007