4557 ähnliche Seiten gefunden für aza://03-04-2020-1C_307-2019
-
03.04.2020 1C 307/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrefus de prolonger une autorisation de construire
-
23.03.2021 1C 452/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
04.04.2023 1C 465/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRévocation d'une autorisation de construire
-
29.11.2013 1C 529/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, art. 75b Cst.
-
16.12.2014 4A 126/2014
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)responsabilité civile
-
08.06.2022 5A 326/2021
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce (liquidation du régime matrimonial)
-
19.04.2010 5A 21/2010
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesaction en constestation de non-retour ŕ meilleure fortune
-
15.07.2014 1C 866/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
12.09.2019 1C 281/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionscaducité du permis de construire
-
24.12.2003 1P.627/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions