1126 ähnliche Seiten gefunden für aza://05-05-2011-4A_132-2010
-
05.05.2011 4A 132/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; responsabilité contractuelle de l'employeur envers le travailleur victime d'un accident professionnel, réparation du dommage
-
09.01.2004 6S.372/2003
Cour de droit pénalInfractions
-
14.07.2023 6B 64/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsHomicide par négligence; arbitraire, droit d'ętre entendu
-
22.11.2022 2C 53/2022
publiziert
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeInterdiction de pratiquer la médecine pour une durée de trois mois
-
26.03.2013 4A 741/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsvente internationale de marchandises
-
17.05.2019 6B 420/2019
Cour de droit pénalInfractionsTentative de contrainte, appropriation illégitime, violation du domicile; fixation de la peine; présomption d'innocence, arbitraire
-
10.11.2006 U 394/05
Tribunal fédéral des assurancesAssurance-accidentsAssurance-accidents
-
12.03.2019 6B 1025/2018
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (lésions corporelles graves par négligence, violation des rčgles de l'art de construire par négligence)
-
25.09.2003 6P.89/2003
Cour de droit pénalProcédure
-
05.05.2021 6B 1308/2020
publiziert
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine; application du droit dans le temps