5292 ähnliche Seiten gefunden für aza://05-09-2017-4A_227-2017
-
05.09.2017 4A 227/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail en raison de la mise à disposition de tiers (art. 271 al. 1 CO) et pour cause de nuisances sonsores (art. 257 f al. 3 CO)
-
09.09.2015 4A 290/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsconsentement à la sous-location; interprétation de la volonté des parties
-
03.01.2023 4A 521/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation du contrat de bail avec effet immédiat; distinction entre sous-location et hébergement de familiers,
-
07.10.2016 4A 198/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail; besoin propre de la fille du bailleur; validité de la résiliation et prolongation du bail
-
21.11.2019 4A 639/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail; besoin propre et urgent du bailleur
-
10.09.2020 4A 426/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer
-
30.06.2020 4A 596/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratshébergement de l'épouse de l'administrateur de la société locataire après la séparation des époux
-
04.05.2022 4A 247/2021
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail; congé-rénovation; motivation; volonté de rénover; départ du locataire,
-
06.03.2024 4A 134/2023
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail pour besoin propre; disproportion grossière entre les intérêts des parties,
-
19.05.2016 4A 475/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail pour vendre immeuble à de meilleures conditions (art. 271 al. 1 CO)