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05.12.2016 4A 386/2016
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29.05.2018 4A 81/2018
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09.07.2020 4A 9/2020
zur Publikation vorgesehen
Ire Cour de droit civilDroit des contratsvirements, clause de transfert de risque pour ordres par e-mail (art. 100 al. 1 CO); faute grave de la société financière, -
24.01.2019 6B 461/2018
Cour de droit pénalInfractionsAnnulation du jugement attaqué et renvoi de la cause en première instance; faux dans les titres, blanchiment d'argent qualifié; arbitraire, maxime d'accusation, droit d'être entendu, etc., pouvoir d'examen de la juridiction d'appel; célérité, etc.
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25.02.2019 4A 352/2018
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09.08.2019 4A 118/2019
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01.03.2017 4A 201/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat daffrètement, inexécution
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18.05.2020 6B 129/2020
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (abus de confiance et escroquerie); arbitraire; in dubio pro duriore
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17.11.2016 6B 1306/2015
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (abus de confiance, gestion déloyale)
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07.05.2019 4A 540/2018
publiziert
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international en matière de sport