2484 ähnliche Seiten gefunden für aza://07-02-2023-2C_255-2022
-
07.02.2023 2C 255/2022
zur Publikation vorgesehen
IIe Cour de droit publicDroits réelsnon-assujettissement d'une parcelle en zone de gravières
-
29.05.2006 5A.1/2006
publiziert
IIe Cour de droit civilDroits réelsdésassujettissement à la LDFR
-
27.10.2021 2C 1069/2020
publiziert
IIe Cour de droit publicDroits réelsAutorisation d'acquérir selon la loi sur le droit foncier rural (LDFR)
-
22.01.2020 2C 636/2019
IIe Cour de droit publicDroits réelsConstatation d'assujettissement d'une parcelle à la LDFR
-
02.07.2012 2C 121/2012
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural
-
15.06.2007 5A.2/2007
IIe Cour de droit civilDroits réelsassujettissement à la LDFR
-
27.06.2013 1C 55/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesloi n° 10702 modifiant la loi sur les gravières et exploitations assimilées
-
04.04.2003 5A.21/2002
publiziert
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
25.05.2021 2C 543/2020
IIe Cour de droit publicDroits réelsAssujettissement d'une parcelle à la LDFR
-
08.09.2021 1C 243/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan d'extraction; gravières