3784 ähnliche Seiten gefunden für aza://07-08-2012-4A_241-2012
-
07.08.2012 4A 241/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure civile; autorité de chose jugée
-
18.02.2014 1B 358/2013
Ire Cour de droit publicProcédure pénalelevée du séquestre pénal
-
08.01.2010 4A 533/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratsmandat de gestion; action en répétition de l'indu; art. 86 LP
-
17.01.2007 5P.460/2006
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesart. 9 et 29 Cst. (mainlevée d'opposition)
-
17.12.2015 5A 475/2015
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures provisionnelles (divorce)
-
29.09.2014 4A 257/2014
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsdroit des marques, similitude des services, raisons de commerce, péremption
-
25.09.2018 5A 503/2018
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesrépétition de l'indu (art. 86 LP)
-
08.06.2005 6S.438/2004
Cour de droit pénalInfractionsViolation d'obligation d'entretien (art. 217 CP)
-
07.03.2023 4A 260/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en répétition de l'indu de l'art. 86 LP; exigence de conclusions chiffrées et motivées dans le recours (art. 42 al. 2 LTF),
-
17.11.2008 1C 246/2008
Ire Cour de droit publicoctroi du droit de cité et de la bourgeoisie