7582 ähnliche Seiten gefunden für aza://08-01-2014-1C_184-2013
-
08.01.2014 1C 184/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire, contrôle des loyers
-
12.02.2013 1C 496/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrétablissement de la situation conforme au droit
-
21.12.2000 1P.457/2000
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
18.03.2005 1P.20/2005
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalordre de remise en état (LDTR)
-
24.09.2001 1P.705/2000
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
26.01.2012 4A 647/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; hausse de loyer contestée
-
06.04.2016 1C 405/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsassujettissement de travaux à une autorisation de construire au sens de la loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations
-
12.04.2019 4A 598/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail
-
23.11.2017 1C 123/2017
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalLDTR, transformation d'une société immobilière d'actionnaires-locataires en propriété par étages
-
23.11.2017 1C 124/2017
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalLDTR, transformation d'une société immobilière d'actionnaires-locataires en propriété par étages