12233 ähnliche Seiten gefunden für aza://08-04-2020-6B_72-2020
-
08.04.2020 6B 72/2020
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresLibération conditionnelle de l'internement, expertise psychiatrique; assistance judiciaire gratuite
-
31.03.2021 6B 1426/2020
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Libération conditionnelle de la mesure d'internement
-
17.07.2019 6B 658/2019
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Libération conditionnelle de l'internement ; droit d'être entendu ; expertise ; arbitraire
-
03.08.2020 6B 767/2020
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus de désignation d'un défenseur d'office (réexamen de l'internement)
-
12.09.2018 6B 823/2018
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement; libération conditionnelle
-
11.10.2021 6B 974/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Libération conditionnelle de la mesure d'internement; assistance judiciaire
-
02.08.2018 6B 198/2018
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresInternement, libération conditionnelle de l'internement
-
14.05.2014 6B 120/2014
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresLibération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle
-
30.08.2010 6B 332/2010
publiziert
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement
-
10.07.2014 6B 323/2014
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Remplacement d'un internement par un traitement thérapeutique institutionnel