3954 ähnliche Seiten gefunden für aza://08-06-2010-4A_104-2010
-
08.06.2010 4A 104/2010
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; hausse de loyer
-
02.12.2014 4A 201/2014
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; colocation; annulation d'un congé; qualité pour agir
-
21.04.2020 4A 157/2019
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsBail, protection contre les loyers abusifs, colocataires, consorité matérielle nécessaire, tempérament à l'action conjointe, sortie du contrôle étatique, méthode de calcul
-
30.05.2001 4C.37/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
02.06.2004 4C.17/2004
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
21.11.2019 4A 639/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail; besoin propre et urgent du bailleur
-
29.04.2020 4A 484/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du loyer initial; qualité pour agir
-
21.11.2012 4A 352/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; arriérés de loyer
-
15.06.2016 4A 599/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; nullité du loyer initial,
-
12.03.2018 4A 625/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; expulsion de locataires,